Élus du personnel. Le jeu de DUP de la loi Rebsamen
Sous le seuil de 300 salariés, une seule personne peut être à la fois déléguée du personnel, membre du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La délégation unique, aggravée par la nouvelle loi, réduit la place des syndicats.
En 1993, la loi a donné la faculté aux chefs d’entreprise de moins de 200 salariés de décider unilatéralement que les délégués du personne et membres du comité d’entreprise seront les mêmes personnes. PLus de vingt ans après, la loi du 17 aoûts 2015, dite loi Rebsamen, a profondément réformé cette délégation unique du personnel (DUP) qui, désormais, est accessibles aux entreprises jusqu’à 299 salariés et inclut les attributions du CHSCT.
Sa mise en oeuvre implique une réduction du nombre total d’élus du personnel. Pour exemple, dans les entreprises de 50 à 74 salariés, ce nombre passe de huit membres (deux DP + trois CE + trois CHSCT) à quatre (six sous le régime de la DUP d’avant la loi Rebsamen). Dans les entreprises de 175 à 199 salariés, ce total passe de quatorze à neuf (onze sous l’ancien régime). Et dans les entreprises de 250 à 299 salariés, le passage à la DUP réduit le nombre de représentants de seize à douze. Quant au volume des heures de délégation, il évolue à la hausse par rapport à ce que permettait la DUP ancienne version. Mais il reste toutefois loin derrière le volume d’heures disponibles dans les entreprises ayant conservé trois instances distinctes.
Ses propres règles
« La première conséquence évidente de cette réforme est la baisse des moyens syndicaux avec la réduction du nombre d’élus, rappelle Jérôme Vivenza, membre de la direction confédérale de la CGT. Mais la limitation du nombre de délégués pour une charge de travail totale identique a une autre conséquence : en fin de compte, ce petit groupe d’élus passera énormément de temps en réunion, avec l’employeur. Et tout ce temps passé dans le champ de vision de l’employeur, malgré eux, ils ne le passent pas ailleurs, avec les salariés et dans leurs organisations syndicales ». (…)
Pour lire la suite de l’article de Marion Esquerré, publié le 13 avril 2017 dans la rubrique « Emploi » de l’Humanité dimanche, c’est ici.